ARTICLE 4 - TRANSPORT

Lorsque le transport des marchandises est organisé par le Vendeur, celui-ci choisit le transporteur en agissant au nom et pour le compte du Client.

Toutes les réclamations concernant le transport doivent être faites par le Client conformément aux articles 105 et suivants du Code de Commerce par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dans le délai de trois jours suivant la remise de la marchandise.

ARTICLE 5 - RECEPTION DES PRODUITS

Lors de la livraison, le Client vérifie que les quantités, la nature et l’état apparent des marchandises correspondent aux spécifications prévues par la commande. Il s’engage à signer le bordereau de transport constatant la conformité de la marchandise et le nombre de colis indiqué sur le bon. Il s’interdit de refuser la marchandise pour tout autre motif que le vice caché.

Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 48 h à compter de la livraison.

ARTICLE 6 - DEFAUT DE CONFORMITE

Si les marchandises n’apparaissent pas conformes à la commande en qualité ou en quantité, au moment de la livraison, le Client notifie ses réserves au Vendeur sur le bon de livraison du transporteur, afin qu’un constat contradictoire puisse être effectué.

Les marchandises faisant l’objet des réserves sont mises à la disposition du Vendeur au lieu de la livraison pour examen contradictoire, pendant les dix jours suivant la notification.

Lors du contrat contradictoire, le Vendeur et le Client recherchent une solution amiable qui pourra consister soit en une mise en conformité des marchandises défectueuses, soit en remplacement à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de 10 jours à compter du jour de la livraison.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE RETOUR

Les retours de marchandises devront faire obligatoirement l’objet d’un accord préalable du Vendeur. Par rapport à la livraison de la marchandise, le délai de la reprise est de

15 jours fermes. Les produits retournés doivent être des articles catalogués, dans l’emballage d’origine, non étiquetés, avec une DLV non dépassée. Tout retour exclu de ce cadre sera refusé.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une

quelconque des échéances, la résiliation, ou la résolution de la commande livrée peut entraîner de plein droit, sans formalités ni préavis la revendication des marchandises.

En conséquence, le Vendeur pourra avoir accès aux locaux où se trouvent les marchandises pour en reprendre possession. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la remise matérielle des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le Client s’engage à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, incendie, détérioration, vol ou destruction des marchandises désignées.

Jusqu’au paiement complet, le Client s’interdit de disposer des marchandises notamment de les revendre. Il s’interdit également de les déplacer à une autre adresse que celle mentionnée sur la facture à moins d’en avoir informé préalablement le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours avant le déplacement.

Jusqu’au paiement complet, si le Client doit remettre la marchandise à un transporteur, celui-ci devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main :

« pris connaissance de la clause lors de la remise des marchandises ».

ARTICLE 9 - FACTURATION, PRIX ET PAIEMENT, ESCOMPTE, PENALITES

Le Vendeur fait parvenir au Client lors de la livraison, une facture originale, correspondant aux quantités livrées ainsi qu’aux prix en vigueur à la date de la facturation.

Les tarifs s’entendent départ dépôt, emballage compris. Ils peuvent être modifiés à tout moment. La modification des tarifs n’autorise pas le Client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la facturation des marchandises.

Le Vendeur donne au Client la possibilité de commander certains articles à l’unité.

Ces articles sont identifiés UVS et sont soumis à une majoration de 15% sur la valeur du produit. Cette majoration se justifie par les frais de déconditionnement engendrés.

Cette majoration ne s’applique pas dans le cadre des services Livraison pour Compte (LPC) et Préparation pour compte (PPC).

Toutes les commandes d’un montant supérieur ou égal à 150 € HT seront livrées franco de port. Pour toutes les commandes d’un montant inférieur à 150 € HT, un montant forfaitaire de 9,90 € HT, fixé par le Vendeur, sera facturé en sus.

Une participation au transport et aux services sera appliquée à chaque commande transmise à CS Comlandi:

- d’un montant de 0.75€ HT si cette commande est transmise par Internet (site WEB marchand) ou EDI (échange de données informatisées)

- d’un montant de 4.50€ HT si cette commande est transmise par tous les autres moyens de communication. CS Comlandi se réserve le droit sans préavis ni accord préalable de modifier le montant de la participation.

L’avoir consécutif à un retour de marchandise non lié à une erreur de livraison, ou défaut de conformité de la part du vendeur, sera établi au client avec une déduction de 15 % pour frais de remise en stock.

En l’absence de disposition particulière, les factures sont payables par LCR magnétiques à 30 jours fin de mois. Les échéances sont calculées à compter de la date de facturation.

Aucun escompte n’est admis pour paiement anticipé.

Intérêts pour retard de paiement : Conformément à la Loi applicable, tout retard de paiement, même partiel, entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux annuel égal au taux actualisé de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points.

Pour tout paiement d’une facture après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) sera appliquée pour frais de recouvrement.

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.

Pour tout effet impayé à son échéance, les frais fixes débités par notre banque, ainsi que ceux relatifs à une deuxième présentation, seront facturés avec un minimum de quinze euros (15 €).

Cs Comlandi se réserve le droit d’imposer une limite de crédit à un client en fonction de la situation financière de ce client.

Clause pénale : le client sera redevable d’une indemnité égale à 20% des sommes mises en recouvrement avec un minimum de 45,25€, en compensation des frais administratifs engagés hors frais judiciaires et indemnités auxquels il pourrait être condamnés au titre de l’article 700 NCPC.

Tout article commandé à l’Unité de Vente Spéciale (UVS), c’est-à-dire dont l’Unité Minimale de Vente (UMV) ne serait pas respectée et donnerait lieu à un

déconditionnement, verra son Prix de Vente hors taxe soumis à une majoration de 15%.

ARTICLE 10 – LIVRAISON POUR COMPTE ET PREPARATION POUR COMPTE

Le Vendeur est susceptible de proposer deux services au Client : Livraison pour Compte (LPC) et Préparation pour compte (PPC)

• Livraison pour Compte (LPC) :

• Principe de la prestation : Le Client transmettra la commande de son propre client (ci-après

« le client final ») au Vendeur. Le Vendeur assurera la préparation de la commande, l’édition du Bordereau de Livraison non chiffré à l’entête du Client (avec envoi d’un double à celui-ci par mail), et la livraison directe au client final. La préparation des commandes pourra regrouper plusieurs points de livraison du client final (ce qui nécessitera une commande par point de livraison final, une livraison groupée et l’étiquetage du point de livraison final sur chaque colis).

• Prix de la prestation : Une prestation de 15,00 € sera facturée par le Vendeur au Client pour chaque commande livrée à son client final. Les livraisons à l’étage ou dans les services ainsi que les frais de péage pour l’accès à certaines zones seront facturés en sus.

• Préparation pour compte (PPC) :

• Principe de la prestation : Le Client transmettra la commande de son client final au Vendeur. Le Vendeur assurera la préparation de la commande et la livraison au Client, qui se chargera de la livraison à son client final.

• Prix de la prestation : Une prestation de 7,20 € sera facturée au Client pour chaque commande préparée pour son client final.

Les offres commerciales LPC et PPC s’appliquent aux produits du Catalogue Général, mais les conditionnements prévus dans ce catalogue pourront être adaptés : les produits pourront être vendus à l’unité, à l’exception d’articles présentant des contraintes logistiques. Le Vendeur ne livrera pas de reliquats. Les commandes de produits spéciaux seront exclues. La facturation sera établie par le Vendeur au

Client qui facturera ses propres clients finaux. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le montant des prix des prestations, sans préavis ni accord préalable du Client. Pour les autres modalités, toutes les conditions des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent.

ARTICLE 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, la vente sera résolue de plein droit, au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DE CS COMLANDI

La garantie du Vendeur est strictement limitée à la remise en l’état ou au remplacement des produits affectés d’un vice ou d’un défaut de conformité signalé dans les délais

sus indiqués et reconnus comme tels par le Vendeur, à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 13 – LITIGES - DROIT APPLICABLE

Toutes les ventes conclues par le Vendeur sont soumises aux dispositions de la réglementation européenne applicable.

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par le Vendeur et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux qui régiront et

interpréteront conformément à la réglementation européenne applicable, et ce même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

En termes de résolution alternative de conflits, conformément à l’article 14 de la Réglementation (UE) n.º 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur la résolution de litiges en ligne en matière de consommation et la raison pour laquelle la Réglementation n.º 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE sont modifiées, nous vous donnons accès à la Plateforme de résolution de litiges en ligne ODR (Online Dispute Resolution) à travers le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Les

réclamations présentées pourront être envoyées par courrier à CS Comlandi, à l’adresse suivante : CS Comlandi Bâtiment 1, 7, rue Chennevière, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, numéro de SIREN 811 607 019 délai de résolution de ces conflits est de quatre-vingt-dix jours naturels. Avant de présenter une réclamation, il est recommandé de contacter le responsable du Site Web, étant donné que la personne envers laquelle la réclamation est portée doit accepter de participer à la procédure, ou peut proposer un ou plusieurs organismes de résolution extrajudiciaire de conflits pour traiter ladite réclamation. Une fois la réclamation acceptée, un délai de trente jours est donné aux parties pour se mettre d’accord sur l’organisme qui la traitera. Si les parties ne trouvent pas d’accord, la réclamation sera alors clôturée. Les réclamations devront être présentées par l’une

des parties ou par un représentant légal autorisé. Cette plateforme est une alternative à la voie judiciaire de solution des conflits en rapport avec le commerce électronique au sein de l’Union Européenne ; Elle constitue un guichet unique pour les consommateurs et les commerçants qui souhaitent résoudre de manière extrajudiciaire les litiges en

la matière. Son utilisation est gratuite et est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ dans toutes les langues de l’Union Européenne.

ARTICLE 14 – TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES, POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET EXERCICE DES DROITS

Le traitement des données personnelles, tout comme d’autres données requises pour la gestion des commandes sur la plateforme électronique, sera mené à bien dans le respect des normes prévues dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016, sur la protection des personnes physiques dans le respect du traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données (ci-après RGPD), la Loi Organique de Protection des Données à caractère

personnel et la réglementation de développement, conformément à la réglementation européenne applicable, selon la législation en vigueur, ainsi que la Loi 34/2002, du 11

juillet, de Services à la Société d’Information et de Commerce Electronique, traités dans le but de gérer la relation contractuelle provenant de la réalisation et de la gestion de commandes sur la plateforme électronique. L’identifiant et le mot de passe fournis

au client pour accéder à la plateforme électronique de gestion de commandes sont exclusivement fournis au client et avec l’unique but de lui permettre d’accéder à ladite plateforme et réaliser des commandes de produits. Tout autre usage de ces codes d’accès de la part de la personne autorisée est strictement

interdit. Le client doit garantir la confidentialité de son identifiant et son mot de passe, et est le seul responsable de son usage ainsi que des personnes physiques auxquelles il aurait pu les communiquer. Il est strictement interdit de communiquer ou de révéler l’identifiant et le mot de passe à des tiers et/ou qui n’auraient aucun lien professionnel avec le client, ni à des tiers qui pourraient développer une activité concurrente avec celle de CS Comlandi, ou qui pourraient être des concurrents directs de CS Comlandi.

Il est strictement interdit d’extraire, de révéler, de copier, de distribuer, de diffuser ou de communiquer à des tiers tout type d’information provenant de la plateforme électronique. Conformément aux arts. 13 et 14 RGPD (Droit à l’information dans la collecte de données), le client est à nouveau informé que les données personnelles collectées au moment de l’inscription en tant qu’utilisateur de la plateforme

électronique de commandes seront intégrées dans le fichier CLIENTS dont CS Comlandi est responsable. L’objectif de ce fichier est de gérer, de contrôler, d’administrer et de facturer les clients de CS Comlandi. Le client est également informé que l’information est soumise à la relation commerciale établie et ne sera pas employée à d’autres fins.

Aussi, avec confirmation d’envoi des données à caractère personnel sur le formulaire prévu, le client consent expressément au traitement de ses données personnelles aux fins suivantes : A.- La gestion des produits acquis sur la plateforme électronique de commandes, facturés par CS Comlandi, en accord avec le formulaire de collecte des données prévu dans ce domaine. B.- L’envoi d’information publicitaire d’offres et de liquidation des produits proposés sur la plateforme électronique de commandes et commercialisés par CS Comlandi C.- Les données seront conservées indéfiniment par CS Comlandi, pour avoir des statistiques de volume de commandes effectuées par l’utilisateur, sauf si le client fait usage de son droit d’annulation, de suppression, de limitation de traitement, ou de portabilité des données. D.- En cas de non respect des finalités prévues dans les présentes de la part du responsable du Site Web, l’utilisateur a le droit de présenter une réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). E.- En matière de protection des données, toute infraction ou violation des droits du client par CS Comlandi devra être immédiatement communiquée par une notification expresse à envoyer à gestionlopd@liderpapel.com, ou au Délégué de Protection des Données de CS Comlandi, Maître Luis Sánchez Parody, dont les bureaux sont situés calle Bolsa nº 7, 4º Planta, 29015 Málaga, Espagne, avec la référence DPO-CSP De même, en respect du Principe de qualité des données, l’utilisateur s’engage à fournir des données réelles, exactes, complètes et mises à jour, de façon à ce qu’elles répondent avec véracité à sa situation.

CS Comlandi informe le client qu’il peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité des données dans les termes prévus dans la législation en vigueur, en présentant une demande expresse adressée au responsable du Site Web, et qui devra contenir: A.- Nom et prénom de l’intéressé, photocopie de la carte d’identité, du passeport ou autre document valable permettant son identification. B.- Pétition formulée concrètement dans la demande C.- Domicile, pour d’éventuelles communications. D.- Date et signature de l’intéressé. E.- Documents accréditant la pétition formulée.

Cette demande, accompagnée de ses justificatifs, sera réceptionnée par CS Comlandi dans les termes prévus dans le RGPD et dans sa réglementation correspondante de développement, et devra être envoyée à gestionlopd@liderpapel.com, ou adressée au Délégué de Protection des Données de CS Comlandi, Maître Luis Sánchez Parody, du bureau juridique RML ABOGADOS, dont les bureaux sont situés calle Bolsa nº 7, 4º Planta, 29015 Málaga, Espagne, avec la référence DPO-CSP. La désinscription en tant qu’utilisateur de la plateforme électronique ne donne pas droit à l’annulation des

données personnelles de l’utilisateur du fichier de clients de CS Comlandi. L’utilisation d’une partie ou de toute l’information contenue sur le Site Web ou sur la plateforme électronique est strictement interdite à l’utilisateur à des fins particulières. Si CS Comlandi détecte une telle situation, l’utilisateur sera retiré définitivement du système. CS Comlandi se réserve le droit d’appliquer les actions légales qui correspondent à ce genre de situation contre ledit utilisateur pour les dommages et intérêts engendrés.

ARTICLE 15 - CESSION DU CONTRAT

Les droits conférés par les présentes conditions générales ne pourront faire l’objet de cession partielle ou totale sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Toute renonciation ou modification de l’une quelconque de ces dispositions ne pourra prendre effet qu’après avoir fait l’objet d’un accord écrit dûment signé par les parties.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que le Client ou le Vendeur n’aient pas exigé l’application d’une disposition quelconque des présentes dispositions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition.

ARTICLE 17 – COMMUNICATIONS

Pour réaliser toute communication entre CS Comlandi et le client, ce-dernier devra avoir recours au Département de Service Clients. Dans tous les cas, les communications

de CS Comlandi avec le client se réaliseront conformément aux données de contact indiquées ou fournies. Le client devra notifier à CS Comlandi, par écrit, toute modification dans ses coordonnées, et sera seul responsable des conséquences

éventuelles qui pourraient provenir du manque de mise à jour de ces données. Le client accepte expressément l’usage du courrier électronique comme moyen valable pour échanger de l’information et des communications entre et/ou avec CS Comlandi. De même, le CLIENT autorise expressément la réception et l’envoi d’information publicitaire d’offres et de liquidation d’articles commercialisés sur la plateforme électronique de commandes de CS Comlandi ainsi que des entreprises filiales du groupe.

ARTICLE 18 - DUREE ET MODIFICATION

Ces conditions sont applicables à la date des présentes. CS Comlandi se réserve la possibilité de faire évoluer ces conditions qui resteront en vigueur et seront valables tant que les clients et les utilisateurs pourront y accéder sur le Site Web. CS Comlandi se réserve le droit de pouvoir modifier les termes et les conditions stipulées dans les présentes de façon unilatérale, et est obligée de prévenir de toute modification de ces conditions. La validité temporaire de ces conditions coïncide avec les dates de leur affichage, jusqu’à ce qu’elles soient complètement ou partiellement modifiées. CS Comlandi pourra considérer que la prestation de service de gestion de commandes sur la plateforme électronique est terminée, la suspendre ou l’interrompre de façon unilatérale, à tout moment et sans préavis, sans donner la possibilité au client et/

ou à l’utilisateur d’exiger une indemnisation. Dans ce cas, la société respectera ses obligations et ses responsabilités concernant les commandes déjà passées avant la suspension du service sur le Site Web.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CS COMLANDI